Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Concours de requêtes Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la partie requise statue compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre État.
Art. 17 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-17
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