Article 16

Article 16.

Arrestation provisoire

1. En cas d'urgence, les autorités compétentes de la partie requérante peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée ; les autorités compétentes de la partie requise statuent sur cette demande conformément à la loi de cette partie.

2. La demande d'arrestation provisoire indique l'existence d'un des documents prévus au paragraphe 2, lettre

a) de l'article 12 et fait part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition ; elle mentionne l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, la date et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de la personne recherchée.

3. La demande d'arrestation provisoire est transmise aux autorités compétentes de la partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la partie requise. L'autorité requérante est informée sans délai de la suite donnée à sa demande.

4. L'arrestation provisoire peut prendre fin si, dans le délai de 18 jours après l'arrestation, la partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des documents mentionnés à l'article 12 ; elle ne peut, en aucun cas, excéder 40 jours après l'arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, mais la partie requise peut prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire en vue d'éviter la fuite de la personne réclamée.

5. La mise en liberté ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.