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Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 17

Concurrència de demandes Si l'extradició és demanada concurrentment per diversos estats, tant pel mateix fet com per fets diferents, la part requerida decideix tenint en compte totes les circumstàncies i, en especial, la gravetat i el lloc de les infraccions, les dates respectives de les demandes, la nacionalitat de la persona reclamada i la possibilitat d'una extradició ulterior a un altre estat.

En vigueur depuis le 11/01/2001 · texte original · Convention européenne d'extradition (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-17?data=2001-01-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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