MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention européenne d'extradition

Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18.

Remise de la personne extradée

1. La Partie requise fait connaître à la Partie requérante sa décision sur l'extradition, par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 12.

2. Tout rejet total ou partiel doit être motivé.

3. En cas d'acceptation, la Partie requérante est informée du lieu et de la date de la remise, ainsi que de la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de l'extradition.

4. Sans préjudice du cas prévu au paragraphe 5 du présent article, si la personne réclamée n'a pas été reçue à la date fixée, elle peut être mise en liberté à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de cette date et, en tout cas, elle est mise en liberté à l'expiration d'un délai de 30 jours ; la Partie requise pourra refuser de l'extrader pour le même fait.

5. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, la Partie intéressée en informe l'autre Partie ; les deux Parties se mettent d'accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article sont applicables.

En vigueur depuis le 11/01/2001 · texte original · Convention européenne d'extradition (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration