Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Réextradition à un État tiers Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1, lettre
b) de l'article 14, l'assentiment de la partie requise est nécessaire pour permettre à la partie requérante de livrer à une autre partie ou à un État tiers la personne qui lui a été remise et qui est recherchée par l'autre partie ou par l'État tiers pour des infractions antérieures à la remise. La partie requise peut exiger la production des documents prévus au paragraphe 2 de l'article 12.
Art. 15 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-15
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