Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Complément d'informations Si les informations communiquées par la partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la partie requise de prendre une décision en application du présent Convention, cette dernière partie demande le complément d'informations nécessaire et peut fixer un délai pour l'obtention de ces informations.
Art. 13 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.