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Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

Informacions complementàries Si les informacions comunicades per la part requeridora són insuficients per permetre a la part requerida de prendre una decisió en aplicació del present Conveni, aquesta darrera part demana les informacions complementàries necessàries i pot fixar un termini per a l'obtenció d'aquestes informacions.

En vigueur depuis le 11/01/2001 · texte original · Convention européenne d'extradition (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-13?data=2001-01-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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