Article 14

Article 14.

Règle de la spécialité

1. La personne qui a été livrée ne peut être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

a) Lorsque la partie qui l'a livrée y consent. Une demande est présentée à cet effet, accompagnée des documents prévus à l'article 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation de l'extradition aux termes du présent Convention ;

b) Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a pas quitté, dans le délai de 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la partie à laquelle elle a été livrée ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.

2. Toutefois, la partie requérante peut prendre les mesures nécessaires en vue, d'une part, d'une éventuelle expulsion du territoire et, d'autre part, d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.

3. Lorsque la qualification donnée au fait incriminé est modifiée au cours de la procédure, la personne extradée n'est poursuivie ou jugée que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.