Article 12

Article 12.

Demande et documents à l'appui

1. La demande est formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie peut être convenue par arrangement entre deux ou plusieurs parties.

2. La demande doit être accompagnée :

a) de l'original ou de la copie authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante ;

b) d'un exposé des faits à raison desquels l'extradition est demandée. Doivent être indiqués, aussi exactement que possible, la date et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables ; et

c) d'une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, d'une déclaration sur le droit applicable, ainsi que du signalement, aussi précis que possible, de la personne réclamée et de tout autre renseignement de nature à déterminer son identité et sa nationalité.