Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
1. Les sessions et le Conseil peuvent, dans l'intervalle des Sessions, créer des commissions spéciales en vue d'élaborer des projets de convention ou d'étudier des questions de droit international privé rentrant dans l'objet de la Conférence.
2. Les sessions, le Conseil et les commissions spéciales fonctionnent, dans toute la mesure du possible, sur la base du consensus.
Art. 8 de Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1951-10-31/estatut-haia-dip-1951/art-8
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