Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
1. Les dépenses prévues au budget annuel sont réparties entre les États membres de la Conférence.
2. Une organisation membre n'est pas tenue de contribuer au budget annuel de la Conférence, en sus de ses États membres, mais elle verse une somme, déterminée par la Conférence en concertation avec l'organisation membre, afin de couvrir les dépenses administratives supplémentaires découlant de sa qualité de membre.
3. Dans tous les cas, les dépenses de déplacement et de séjour des délégués au Conseil et aux Commissions sont à la charge des membres représentés.
Art. 9 de Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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