Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
1. Le Bureau Permanent a son siège à La Haye. Il est composé d'un secrétaire général et de quatre secrétaires qui sont nommés par le Gouvernement des Pays-Bas sur proposition de la Commission d'État.
2. Le secrétaire général et les secrétaires doivent posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées. Il sera également tenu compte, pour leur nomination, de la diversité de la représentation géographique et de la spécialité juridique.
3. Le nombre des secrétaires peut être augmenté, conformément à l'article 10, après consultation du Conseil.
Art. 5 de Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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