Article 4

Article 4.

1. Le Conseil sur les affaires générales et la politique (ci-après « le Conseil »), qui se compose de tous les membres, est chargé du fonctionnement de la Conférence. En principe, les réunions du Conseil ont lieu annuellement.

2. Le Conseil est chargé du fonctionnement de la Conférence au moyen d'un Bureau Permanent dont il dirige les activités.

3. Le Conseil examine toutes les propositions destinées à figurer à l'ordre du jour de la Conférence et peut apprécier librement la suite à donner à ces propositions.

4. La Commission d'État néerlandaise, instituée par le décret royal du 20 février 1897, en vue de promouvoir la codification du droit international privé, fixe, après consultation des membres de la Conférence, la date des sessions diplomatiques.

5. La Commission d'État s'adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des membres. Le président de la Commission d'État préside les Sessions de la Conférence.

6. Les Sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre ans.

7. En cas de besoin, le Conseil peut, après consultation de la Commission d'État, demander au Gouvernement des Pays-Bas de réunir la Conférence en session extraordinaire.

8. Le Conseil peut consulter la Commission d'État sur toute autre question intéressant la Conférence.