Article 3

Article 3.

1. Les États membres de la Conférence peuvent, lors d'une réunion consacrée aux affaires générales et à la politique à laquelle participe la majorité d'entre eux, et à la majorité des voix exprimées, décider d'admettre également comme membre toute organisation régionale d'intégration économique qui a soumis au secrétaire général une demande d'admission. Toute référence faite aux membres dans le présent Statut comprend, sauf dispositions contraires, ces organisations membres. L'admission ne devient définitive qu'après l'acceptation du Statut par l'organisation régionale d'intégration économique concernée.

2. Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de membre, une organisation régionale d'intégration économique doit être composée uniquement d'États souverains et doit s'être vu transférer par ses États membres des compétences pour un ensemble de matières relevant de la compétence de la Conférence, y compris le pouvoir de prendre sur ces matières des décisions qui lient ses États membres.

3. Chaque organisation régionale d'intégration économique qui dépose une demande d'admission présente, en même temps que la demande, une déclaration de compétence précisant les matières pour lesquelles ses États membres lui ont transféré la compétence.

4. Une organisation membre et ses États membres doivent veiller à ce que toute modification relative à la compétence ou à la composition d'une organisation membre soit notifiée au secrétaire général, qui diffuse cette information aux autres membres de la Conférence.

5. Les États membres d'une organisation membre sont réputés conserver leurs compétences sur toute matière pour laquelle des transferts de compétence n'ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés.

6. Tout membre de la Conférence peut demander à l'organisation membre et à ses États membres de fournir des informations sur la compétence de l'organisation membre à l'égard de toute question spécifique dont la Conférence est saisie. L'organisation membre et ses États membres doivent veiller à ce que ces informations soient fournies en réponse à cette demande.

7. L'organisation membre exerce les droits inhérents à sa qualité de membre, en alternance avec ses États membres qui sont membres de la Conférence, dans leurs domaines de compétence respectifs.

8. L'organisation membre peut disposer, pour les matières relevant de sa compétence, lors de toute réunion de la Conférence à laquelle elle a le droit de participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui lui ont transféré la compétence dans la matière en question et qui ont le droit de voter lors de cette réunion, et se sont inscrits pour y participer. Lorsque l'organisation membre exerce son droit de vote, ses États membres n'exercent pas le leur, et inversement.

9. « Organisation régionale d'intégration économique » signifie une organisation internationale composée uniquement d'États souverains et possédant des compétences transférées par ses États membres pour un ensemble de matières, y compris le pouvoir de prendre des décisions liant ses États membres sur ces matières.