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Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

1. Sont membres de la Conférence de La Haye de droit international privé les États qui ont déjà participé à une ou plusieurs sessions de la Conférence et qui acceptent le présent Statut.

2. Peut devenir membre tout autre État dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L'admission de nouveaux États membres est décidée par les gouvernements des États participants, sur la proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix exprimées, dans un délai de six mois à compter du jour où cette proposition a été soumise aux gouvernements.

3. L'admission devient définitive du fait de l'acceptation du présent Statut par l'État intéressé.

En vigueur depuis le 11/06/2015 · texte original · Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1951-10-31/estatut-haia-dip-1951/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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