Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
1. Sont membres de la Conférence de La Haye de droit international privé les États qui ont déjà participé à une ou plusieurs sessions de la Conférence et qui acceptent le présent Statut.
2. Peut devenir membre tout autre État dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L'admission de nouveaux États membres est décidée par les gouvernements des États participants, sur la proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix exprimées, dans un délai de six mois à compter du jour où cette proposition a été soumise aux gouvernements.
3. L'admission devient définitive du fait de l'acceptation du présent Statut par l'État intéressé.
Art. 2 de Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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