Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Seules les Hautes Parties contractantes et la Commission ont qualité pour se présenter devant la Cour.
En vigueur depuis le —
· texte original
· Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (BOPA 1995-12-22)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1950-11-04/conveni-europeu-drets-humans-1950/art-44
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.