Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Pour l'examen de chaque affaire portée devant elle, la Cour est constituée en une Chambre composée de neuf juges. En font partie d'office le juge ressortissant de tout État intéressé ou, à défaut, une personne de son choix qui siège en qualité de juge ; les noms des autres juges sont désignés par tirage au sort, par les soins du Président, avant le début de l'examen de l'affaire.
Art. 43 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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