Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application du présent Convention que les Hautes Parties contractantes ou la Commission lui soumettront, dans les conditions prévues à l'article 48.
Art. 45 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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