Article 21

Article 21.

1. Les membres de la Commission sont élus par le Comité des Ministres à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms dressée par le Bureau de l'Assemblée Consultative ; chaque groupe des Représentants des Hautes Parties Contractantes à l'Assemblée Consultative présente trois candidats, dont deux au moins de sa nationalité.

2. Dans la mesure où elle est applicable, la même procédure est suivie pour compléter la Commission au cas où d'autres États deviendraient ultérieurement Parties à la présente Convention, et pour pourvoir aux sièges devenus vacants.

3. Les candidats doivent jouir de la plus haute considération morale et doivent réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des personnes reconnues pour leurs compétences en droit national ou international.