Article 20

Article 20.

1. La Commission se compose d'un nombre de membres égal à celui des Hautes Parties Contractantes. La Commission ne peut comprendre plus d'un ressortissant d'un même État.

2. La Commission siège en séance plénière. Toutefois, elle peut constituer en son sein des Chambres, composées chacune d'au moins sept membres. Les Chambres peuvent examiner les requêtes introduites en application de l'article 25 de la présente Convention qui peuvent être traitées sur la base d'une jurisprudence établie ou qui ne soulèvent pas de question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention. Dans ces limites, et sous réserve de l'alinéa 5 du présent article, les Chambres exercent toutes les compétences confiées à la Commission par la Convention. Le membre de la Commission élu au titre de la Haute Partie Contractante contre laquelle une requête a été introduite a le droit de siéger dans la Chambre saisie de cette requête.

3. La Commission peut constituer en son sein des Comités, composés chacun d'au moins trois membres, ayant le pouvoir de déclarer à l'unanimité irrecevable ou rayée du rôle une requête introduite en application de l'article 25, lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen plus approfondi.

4. Une Chambre ou un Comité peut, à tout stade de la procédure, se dessaisir au profit de la Commission plénière, laquelle peut également évoquer toute requête confiée à une Chambre ou à un Comité.

5. Seule la Commission plénière peut exercer les compétences suivantes :

a) L'examen des requêtes introduites en application de l'article 24.

b) La saisine de la Cour conformément à l'article 48 a).

c) L'établissement du règlement intérieur conformément à l'article 36.