Article 22

Article 22.

1. Les membres de la Commission sont élus pour une durée de six ans. Ils sont rééligibles. Toutefois, en ce qui concerne les membres désignés lors de la première élection, les fonctions de sept des membres prendront fin au bout de trois ans.

2. Les membres dont les fonctions prendront fin au terme de la période initiale de trois ans sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe immédiatement après qu'il aura été procédé à la première élection.

3. Afin d'assurer dans la mesure du possible le renouvellement d'une moitié de la Commission tous les trois ans, le Comité des Ministres peut décider, avant de procéder à toute élection ultérieure, qu'un ou plusieurs mandats des membres à élire auront une durée autre que six ans, sans que cette durée puisse excéder neuf ans ou être inférieure à trois ans.

4. Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et où le Comité des Ministres applique l'alinéa précédent, la répartition des mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe immédiatement après l'élection.

5. Le membre de la Commission élu en remplacement d'un membre dont le mandat n'est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.

6. Les membres de la Commission restent en fonctions jusqu'à leur remplacement. Après leur remplacement, ils continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.