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← Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent le présent Accord général.

Fait à Paris, le 2 septembre 1949, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui demeure déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Le secrétaire général en transmet copie certifiée conforme à l'original à chacun des signataires.

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe État des signatures et ratifications États Date Date de ratification Date membres de signature ou d'adhésion d'entrée en vigueur Albanie adhésion 04.06.98 04.06.98 Allemagne adhésion 10.09.54 10.09.54 Autriche adhésion 09.05.57 09.05.57 Belgique 02.09.49 05.04.51 10.09.52 Bulgarie adhésion 07.05.92 07.05.92 Croatie adhésion 11.10.97 11.10.97 Danemark 02.09.49 02.09.53 02.09.53 Slovaquie adhésion 05.12.96 05.12.96 Slovénie adhésion 08.11.94 08.11.94 Espagne adhésion 23.06.82 23.06.82 Estonie adhésion 11.01.95 11.01.95 Finlande adhésion 16.11.89 16.11.89 France 02.09.49 10.03.78 10.03.78 Grèce 02.09.49 17.11.53 17.11.53 Hongrie adhésion 06.11.90 06.11.90 Islande adhésion 11.03.55 11.03.55 Irlande 02.09.49 21.09.67 21.09.67 Italie 02.09.49 07.02.52 10.09.52 Lettonie Adhésion 15.01.98 15.01.98 Liechtenstein adhésion 16.05.79 16.05.79 Luxembourg 02.09.49 10.09.52 10.09.52 Macédoine adhésion 10.04.97 10.04.97 Malte adhésion 22.01.69 22.01.69 Moldavie adhésion 02.10.97 02.10.97 Norvège 02.09.49 01.12.49 10.09.52 Pays-Bas 02.09.49 18.03.50 10.09.52 Pologne adhésion 16.03.93 16.03.93 Portugal adhésion 06.07.82 06.07.82 Royaume-Uni 02.09.49 25.09.50 10.09.52 République tchèque adhésion 28.04.95 28.04.95 Roumanie adhésion 04.10.94 04.10.94 Russie adhésion 28.02.96 28.02.96 Saint-Marin adhésion 22.03.89 22.03.89 Suède 02.09.49 25.09.50 10.09.52 Suisse adhésion 29.11.65 29.11.65 Turquie 02.09.49 07.01.60 07.01.60 Ukraine adhésion 06.11.96 06.11.96 Chypre adhésion 30.11.67 30.11.67

En vigueur depuis le 24/11/1998 · texte original · Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (BOPA 1998-11-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Fórmula de signatura de Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-09-02/privilegis-ce-1949/formula

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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