Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Le présent Accord est ratifié. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Europe. L'Accord entre en vigueur dès que sept signataires ont déposé un instrument de ratification. Toutefois, en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les signataires conviennent, afin d'éviter tout retard dans le bon fonctionnement du Conseil, de l'appliquer à titre provisoire dès sa signature, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Art. 22 de Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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