Article 9

Article 9.

Les représentants au Comité des Ministres jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants :

a) Immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction.

b) Inviolabilité de tous papiers et documents.

c) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou par valises scellées.

d) Exonération pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes conditions requises d'enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

e) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change, que celles accordées aux membres des missions diplomatiques d'un rang comparable.

f) Les mêmes immunités et facilités, en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux membres des missions diplomatiques d'un rang comparable.