Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Le Comité des Ministres et le secrétaire général jouissent, sur le territoire de chaque membre, pour leurs communications officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé par ce membre à la mission diplomatique de tout autre gouvernement. La correspondance officielle et les autres communications officielles du Comité des Ministres et du Secrétariat ne peuvent être censurées.
Art. 8 de Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-09-02/privilegis-ce-1949/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.