Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Le Conseil, ses avoirs, ses produits (recettes) et ses autres biens sont exonérés :
a) De tout impôt direct ; toutefois, le Conseil ne demande pas l'exonération des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique ;
b) De tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation, à l'égard des articles destinés à son usage officiel ; les articles ainsi importés en franchise ne peuvent être vendus sur le territoire du pays dans lequel ils ont été introduits, si ce n'est à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays ;
c) De tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications.
Art. 7 de Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-09-02/privilegis-ce-1949/art-7
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