Article 6

Article 6.

Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers :

a) Le Conseil peut détenir toute devise et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie ;

b) Le Conseil peut transférer librement ses fonds d'un pays à un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque, et convertir toute devise détenue par lui en toute autre monnaie ;

c) Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu des alinéas a et b ci-dessus, le Conseil de l'Europe tient compte de toutes les représentations qui lui seraient faites par le gouvernement de tout membre dans la mesure où il estime pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses intérêts.