Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Les archives du Conseil et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables, où qu'ils se trouvent.
En vigueur depuis le 24/11/1998
· texte original
· Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (BOPA 1998-11-04)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 5 de Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-09-02/privilegis-ce-1949/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.