Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Le secrétaire général détermine les catégories des agents auxquels s'appliquent, en tout ou en partie, les dispositions de l'article 18, et en informe les gouvernements de tous les membres. Les noms des agents compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des membres.
Art. 17 de Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-09-02/privilegis-ce-1949/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.