Article 18

Article 18.

Les agents du Conseil de l'Europe :

a) bénéficient de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et leurs écrits, en leur qualité officielle et dans la limite de leurs attributions ;

b) sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par le Conseil de l'Europe ;

c) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers ;

d) jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les fonctionnaires d'un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès du gouvernement intéressé ;

e) jouissent, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diplomatiques en période de crise internationale ;

f) jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé, et de les réexporter en franchise vers leur pays de domicile lors de la cessation de leurs fonctions.