Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des représentants à l'Assemblée consultative ou de leurs suppléants lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'Assemblée ou en reviennent. En matière de douane et de contrôle des changes, les représentants et leurs suppléants se voient accorder :
a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire ;
b) par les gouvernements des autres membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Art. 13 de Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-09-02/privilegis-ce-1949/art-13
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