Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
a) Les dispositions des articles 9, 10 et 11 ci-dessus ne sont pas applicables vis-à-vis des autorités de l'État dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant.
b) Au sens des articles 9, 10, 11 et 12
a) ci-dessus, le terme « représentant » est considéré comme comprenant tous les représentants, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.
Art. 12 de Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-09-02/privilegis-ce-1949/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.