Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95.
Les prisonniers de guerre accusés de fautes disciplinaires ne peuvent être maintenus en détention préventive dans l'attente de la décision, à moins que la même mesure ne soit applicable aux membres des forces armées de la puissance détentrice pour des infractions analogues, ou que les intérêts supérieurs du maintien de l'ordre et de la discipline dans le camp ne l'exigent. Pour tous les prisonniers de guerre, la détention préventive en cas de fautes disciplinaires doit être réduite au strict minimum et ne doit pas dépasser quatorze jours. Les dispositions des articles 97 et 98 du présent chapitre s'appliquent aux prisonniers de guerre qui se trouvent en détention préventive pour fautes disciplinaires.
Art. 95 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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