Article 82

Article 82.

Les prisonniers de guerre sont soumis aux lois, règlements et ordres généraux en vigueur dans les forces armées de la puissance détentrice. Celle-ci est autorisée à prendre des mesures judiciaires ou disciplinaires à l'égard de tout prisonnier de guerre ayant commis une infraction à ces lois, règlements ou ordres généraux. Toutefois, aucune poursuite ou sanction contraire aux dispositions du présent chapitre n'est autorisée. Si une loi, un règlement ou un ordre général de la puissance détentrice déclare punissables des actes commis par un prisonnier de guerre, alors que ces mêmes actes ne le sont pas lorsqu'ils sont commis par un membre des forces armées de la puissance détentrice, ces actes ne peuvent entraîner que des sanctions disciplinaires.