Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Le choix du personnel dont le retour est prévu à l'article 30 doit s'effectuer sans distinction de race, de religion ou d'opinion politique, et de préférence selon l'ordre chronologique de sa capture et son état de santé. Dès le début des hostilités, les parties au conflit peuvent fixer, par des accords spéciaux, le pourcentage du personnel à retenir, en proportion du nombre de prisonniers, ainsi que sa répartition dans les camps.
Art. 31 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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