Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
La protection due aux établissements fixes et aux unités sanitaires mobiles du Service de santé ne peut cesser, sauf s'ils sont utilisés, en dehors de leurs devoirs humanitaires, pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi. Toutefois, la protection ne peut cesser qu'après un avertissement fixant, dans tous les cas opportuns, un délai raisonnable, et après que cet avertissement est resté sans effet.
Art. 21 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-08-12/ginebra-1949/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.