Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 159
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 159.
Le Conseil fédéral suisse doit faire enregistrer la présente Convention auprès du Secrétariat des Nations Unies. Le Conseil fédéral suisse doit également informer le Secrétariat des Nations Unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu'il reçoit au sujet de la présente Convention.
Art. 159 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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