Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 136
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 136.
La présente Convention, qui porte la date de ce jour, est ouverte à la signature jusqu'au 12 février 1950, au nom des puissances représentées à la Conférence qui s'est ouverte à Genève le 21 avril 1949, ainsi que des puissances non représentées à cette Conférence qui sont parties à la Convention du 27 juillet 1929.
Art. 136 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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