Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 137
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 137.
La présente Convention doit être ratifiée aussitôt que possible et les ratifications doivent être déposées à Berne. Le Conseil fédéral suisse doit dresser procès-verbal du dépôt de chaque instrument de ratification et en transmettre une copie certifiée conforme à toutes les puissances au nom desquelles la Convention a été signée ou l'adhésion notifiée.
Art. 137 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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