Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 135
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 135.
Dans les rapports entre les puissances liées par la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, qu'il s'agisse de celle du 29 juillet 1899 ou de celle du 18 octobre 1907, et qui participent à la présente Convention, celle-ci complète le chapitre II du Règlement annexé auxdites Conventions de La Haye.
Art. 135 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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