Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 111
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 111.
La puissance détentrice, la puissance dont dépendent les prisonniers de guerre et une puissance neutre agréée par ces deux puissances doivent s'efforcer de conclure des accords qui permettent l'internement des prisonniers de guerre sur le territoire de ladite puissance neutre jusqu'à la cessation des hostilités.
Art. 111 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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