Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 106
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106.
Tout prisonnier de guerre, dans les mêmes conditions que les membres des forces armées de la puissance détentrice, a le droit de former un recours en appel, en cassation ou en révision contre tout jugement rendu à son encontre. Il doit être pleinement informé de ses droits de recours et des délais requis pour les exercer.
Art. 106 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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