Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Statut. Fait à Londres, le 5 mai 1949, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume-Uni, lequel en communiquera des copies certifiées conformes aux autres gouvernements signataires." La Principauté d'Andorre a déposé son instrument d'adhésion le 10 novembre 1994. Conformément à l'article 4 du Statut du Conseil de l'Europe, la Principauté d'Andorre en est membre de plein droit depuis le 10 novembre 1994. Andorra la Vella, 28 novembre 1994 Francesc Puigdemasa Just Secrétaire général du Gouvernement par intérim
Fórmula de signatura de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-05-05/estatut-consell-europa-1949/formula
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.