Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
a) Le présent Statut doit être soumis à ratification. Les ratifications doivent être remises au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
b) Le présent Statut entrera en vigueur après le dépôt de sept instruments de ratification. Le Gouvernement du Royaume-Uni doit notifier à tous les gouvernements signataires l'entrée en vigueur du Statut et les noms des membres du Conseil de l'Europe à cette date.
c) Par la suite, tout autre signataire deviendra partie au présent Statut à la date du dépôt de son instrument de ratification.
Art. 42 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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