Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Tout membre du Conseil de l'Europe peut s'en retirer en notifiant sa décision au secrétaire général. La notification prendra effet à la fin de l'année financière en cours, si elle a été faite dans les neuf premiers mois de cette année, et à la fin de l'année financière suivante si elle a été faite dans les trois derniers mois.
Art. 7 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.