Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 6.

Avant d'adresser l'invitation prévue aux articles 4 et 5 ci-dessus, le Comité des Ministres doit fixer le nombre de sièges à l'Assemblée consultative auquel le futur membre aura droit, ainsi que sa quote-part de contribution financière.

En vigueur depuis le — · texte original · Statut du Conseil de l'Europe (BOPA 1994-12-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 6 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-05-05/estatut-consell-europa-1949/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.