Article 8

Article 8.

Tout membre du Conseil de l'Europe qui enfreint gravement les dispositions de l'article 3 peut être suspendu de son droit de représentation et le Comité des Ministres l'invitera à se retirer dans les conditions prévues à l'article 7. Si ledit membre ne tient pas compte de cette invitation, le Comité peut décider que le membre en question a cessé d'appartenir au Conseil à compter d'une date que le Conseil lui-même peut fixer.