Article 41

Article 41.

a) Des propositions d'amendement au présent Statut peuvent être faites au Comité des Ministres ou, dans les conditions prévues à l'article 23, à l'Assemblée consultative.

b) Le Comité recommandera et fera incorporer dans un protocole les amendements au Statut qu'il jugera opportuns.

c) Tout protocole d'amendement entrera en vigueur lorsqu'il aura été signé et ratifié par les deux tiers des membres.

d) Nonobstant les dispositions des alinéas précédents du présent article, les amendements aux articles 23 à 35, 38 et 39, qui ont été approuvés par le Comité et par l'Assemblée, entreront en vigueur à la date du procès-verbal ad hoc établi par le secrétaire général, communiqué aux gouvernements des membres et attestant l'approbation desdits amendements. Les dispositions du présent alinéa ne pourront recevoir application avant la fin de la deuxième session ordinaire de l'Assemblée.