Article 40

Article 40.

a) Le Conseil de l'Europe, les représentants des membres et le Secrétariat jouissent des immunités et des privilèges nécessaires à l'exercice de leurs fonctions sur les territoires des membres. En vertu de ces immunités, les représentants à l'Assemblée consultative ne peuvent être ni arrêtés ni poursuivis sur les territoires de tous les membres en raison des opinions ou des votes émis au cours des débats de l'Assemblée, de ses comités ou commissions.

b) Les membres s'engagent à conclure un accord dans le plus bref délai possible en vue de donner plein effet aux dispositions de l'alinéa précédent. À cet effet, le Comité des Ministres recommande aux gouvernements des membres la conclusion d'un accord définissant les privilèges et les immunités reconnus sur leurs territoires. En outre, un accord particulier sera conclu avec le gouvernement de la République française, qui définira les privilèges et les immunités dont jouira le Conseil à son siège.