Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Le secrétaire général doit notifier chaque année aux gouvernements des membres le montant de leur contribution. Les contributions seront considérées comme exigibles le jour même de cette notification et devront être versées au secrétaire général dans un délai maximal de six mois.
Art. 39 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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